PLF 2016 : la baisse des dotations adoptée sans gloire à l'Assemblée

Vendredi, les députés ont examiné l’article 10 du projet de loi de finances pour 2016, touchant à la diminution de la dotation globale de fonctionnement. Le gouvernement a dû recourir à une astuce de procédure pour pouvoir faire adopter ses projets. C’est donc en troisième séance de vendredi que la baisse de 3,67 milliards d’euros de la DGF a été adoptée.
De nombreux amendements avaient été déposés pour modérer cette baisse de la DGF, voire la supprimer. Emporté par son élan, un député de l’opposition a même déposé un amendement proposant de supprimer la DGF elle-même, ce que le secrétaire d’État au Budget a souligné en souriant, arguant qu’il était tout à fait favorable à une disposition « qui ferait économiser 33 milliards d’euros au budget de l’État ». Cet épisode a été la seule note de détente dans un débat marqué par le clivage toujours aussi net entre un gouvernement inflexible sur la baisse des dotations, et des députés-maires défendant avec acharnement l’idée que cette baisse va impacter l’investissement, les services et le niveau des impôts locaux, et demandant pour la plupart, non le maintien de la DGF mais un étalement de la baisse dans le temps. Jean-Luc Laurent, maire du Kremlin-Bicêtre (94), a par exemple dénoncé « le caractère comptable et technocratique de cette sanction budgétaire », qui risque de « compromettre l’équilibre budgétaire de nombreuses communes ». Le socialiste « frondeur »  Laurent Baumel a demandé le rétablissement de la DGF « à son niveau de 2014 », et « récusé l’argument paternaliste »  selon lequel les communes devraient profiter de cette occasion « pour faire le ménage dans leurs propres dépenses ». « Pour quelques exemples de gabegie, (…) la réalité du terrain est faite de ces milliers d’élus locaux qui s’efforcent, avec des budgets de plus en plus serrés, de maintenir le service public aux populations, de faire fonctionner des crèches, d’investir dans la voirie, de maintenir des équipements et un cadre de vie de qualité », a conclu Laurent Baumel. Dans le cadre de la même discussion, le député radical des Hautes-Alpes Joël Giraud a déposé un amendement proposant que soit prolongé d’un an le délai permettant de ne pas voir la DGF diminuer en cas de création d’une commune nouvelle.
À ce moment des débats, il y avait trop peu de députés favorables au gouvernement dans l’Assemblée pour empêcher que ces amendements soient votés. Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a donc usé d’un artifice de procédure en demandant « la réserve des votes », c’est-à-dire le fait que les votes soient remis à plus tard. Le vote sur tous les amendements a donc été repoussé à la séance suivante, après que le gouvernement eut battu le rappel des députés favorables à ses projets. En procédant ainsi, le gouvernement a pu faire repousser les amendements contre la baisse de la DGF… 
Un autre amendement a été, en revanche, adopté, bien que le gouvernement s’y soit montré défavorable. Il concerne le FCTVA. L’article 11 du PLF, tel que rédigé par le gouvernement, propose d’élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics (lire Maire info du 8 octobre). L’amendement proposé et adopté vendredi ajoute également les dépenses d’entretien de la voirie, qui selon les auteurs de l’amendement, « peuvent constituer dans les communes rurales une part très importante du budget ». Cette disposition – si elle subsiste dans la loi de finances définitive – allègerait un peu le fardeau pour certaines collectivités. En zones de montagne, a par exemple souligné Joël Giraud, « le budget de petites communes est totalement exsangue parce qu’elles sont obligées de faire refaire l’intégralité de la chaussée tous les cinq ans »  ; Damien Abad (LR), a lui aussi souligné que face à la baisse de la DGF qui va « fortement contraindre »  les capacités d’investissement des collectivités, cette mesure va « diminuer le coût des opérations d’entretien de voirie et dégager une source de financement en investissements », ce qui pourrait avoir des conséquences positives sur l’emploi dans le BTP.
Notons enfin que, interrogé ce matin sur RTL, le président de la République s’est montré toujours aussi inflexible sur la question de la baisse des dotations. Il a récusé l’argument selon lequel l’investissement des collectivités allait pâtir de la baisse des dotations, affirmant que « quand l’État fait des économies, il le fait sur le fonctionnement et non sur l’investissement ». « Que les collectivités fassent cet effort d’économies sur le fonctionnement ! », a martelé François Hollande, qui a solennellement demandé aux maires, « qui sont des gens qui ont le sentiment de l’intérêt général », de « faire des économies sans remettre en cause l’investissement ».

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